Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(71) Comme cela a déjà été indiqué, pour qu'une mesure puisse être considérée comme comportant un élément d'aide d'État, il faut qu'elle soit sélective et favorise certaines entreprises ou certaines productions (voir considérant 64). Il convient également, comme l'ont fait valoir les autorités danoises (voir considérant 24), de se demander si la mesure en cause introduit des différenciations entre des entreprises se trouvant, au regard de l'objectif de la mesure en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable, comme le prescrit la jurisprudence de la Cour de justice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).