Article considérant 73

(73) Toutefois, la sélectivité d'une mesure doit être évaluée à la lumière de l'objectif à atteindre (voir considérant 68 et note 24), autrement dit, en l'espèce, l'identification et la planification de la gestion des zones revêtant une importance particulière pour l'approvisionnement en eau potable. De ce point de vue, force est de constater que, compte tenu de la nature de l'objectif fixé, tous les opérateurs auraient dû être taxés de la même manière pour que la mesure ne soit pas considérée comme sélective (voir considérant 69). La Commission ne peut donc que conclure que la réduction de deux tiers de la taxe, prévue par l'article 24 ter de la loi codifiée, est sélective.