Article considérant 74

(74) Les autres arguments avancés par les autorités danoises ne comportent pas d'éléments invalidant cette conclusion: en particulier, l'argument de la différence du nombre de propriétaires d'installations générales d'approvisionnement en eau et de propriétaires privés d'installations, exposé au considérant 26, ne suffit pas en soi à justifier l'existence d'une différence de situation juridique ou factuelle entre les systèmes de taxation évoqués, puisque, dans les deux cas, ce sont les consommateurs qui paient la taxe, que ce soit indirectement par répercussion sur la facture, dans le premier cas, ou directement, dans le second; de même, l'argument selon lequel les propriétaires d'installations générales ne sont pas des entreprises car ils n'exercent pas d'activité économique – voir considérant 27, troisième et quatrième tirets – n'est pas non plus valable, puisque les autorités danoises soulignent elles-mêmes que l'activité économique se définit comme la fourniture de biens ou de services et l'adduction d'eau constitue précisément un service, autrement dit une activité économique, et en l'espèce l'existence d'une différence de situation factuelle et juridique ne doit pas être jugée entre les propriétaires d'installations publiques et les propriétaires d'installations privées, mais entre les entreprises qui sont raccordées à une installation publique et celles actives dans le même secteur, qui possèdent leur propre installation).