(76) Il conviendra à présent de déterminer si, dans le scénario de l'article 24 ter de la loi codifiée, il existe un élément d'aide dans le plafonnement de la taxe à un volume d'eau de 25 000 m3 et dans l'exonération pour les permis ne dépassant pas 6 000 m3.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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