Article considérant 77

(77) En ce qui concerne le plafonnement de la perception de la taxe à un volume de 25 000 m3, les autorités danoises ne sauraient invoquer des différences de situation juridique et factuelle, car les entreprises qui possèdent un permis de captation pour un volume supérieur à 25 000 m3 et bénéficient du plafond sont soumises au même régime de taxation de base que les entreprises qui possèdent un permis de captation pour un volume n'excédant pas 25 000 m3 (paiement d'un tiers de la taxe prévue à l'article 24 de la loi codifiée) et sont localisées dans les mêmes zones. En outre, l'argument des autorités danoises selon lequel l'existence d'un éventuel avantage doit être vérifiée au niveau de ceux qui paient une taxe pour un volume d'eau n'excédant pas 25 000 m3 plutôt qu'au niveau de ceux qui possèdent un permis de captation portant sur plus de 25 000 m3 d'eau mais ne paient la taxe que sur 25 000 m3 ne peut être admis, car, comme le montre clairement le considérant 18, la norme fixée par l'article 24 ter de la loi codifiée est le paiement, par tous, d'un tiers de la taxe prévue par l'article 24, et la fixation d'un plafond de 25 000 m3 constitue une lex specialis dérogeant de facto au principe du paiement du tiers de la taxe (puisque plus la quantité d'eau inscrite dans le permis sera élevée, plus la taxe sera faible en pourcentage). L'exception ainsi créée introduit donc un élément de sélectivité prima facie dans le régime et confère un avantage aux entreprises qui possèdent un permis de captation d'eau portant sur plus de 25 000 m3 par rapport à celles qui possèdent un permis de captation portant sur une quantité n'excédant pas 25 000 m3, alors que toutes les entreprises couvertes par l'article 24 ter de la loi codifiée se trouvent dans la même situation factuelle et juridique, puisqu'elles possèdent un permis de captation pour une installation privée et sont soumises, avant le plafonnement, à la même taxation.