Article considérant 78

(78) Cela étant, il convient de s'intéresser aux arguments avancés par les autorités danoises en ce qui concerne la justification du plafonnement à la lumière de la logique du système fiscal. La jurisprudence est actuellement résumée dans la Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais au moment où l'aide a été accordée, elles étaient énoncées dans la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (ci-après, «l'ancienne communication»).