Article considérant 79

(79) Le point 23 de l'ancienne Communication indique que la nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d'État. Le point 24 de la Communication développe cette approche en soulignant que la progressivité d'un barème d'imposition sur les revenus ou sur les bénéfices se justifie par la logique redistributive de l'impôt. Les autorités danoises estiment que le plafonnement de la taxe à un volume d'eau de 25 000 m3 procède de cette logique mutatis mutandis.