(8) Par lettre datée du 22 mars 2012, la Commission a informé le Danemark de sa décision, datée du 21 mars 2012, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la procédure formelle d'examen») à l'égard de la mesure en cause. Elle a invité les autorités danoises à présenter leurs observations dans un délai d'un mois.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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