Article considérant 81

(81) La Commission ne peut pas non plus considérer comme valable en l'espèce la référence faite par les autorités danoises au point 27 de la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (selon lequel des dispositions spécifiques qui ne comportent pas d'élément discrétionnaire peuvent être justifiées par la nature et l'économie du système lorsqu'elles tiennent compte notamment d'exigences comptables particulières ou de l'importance du foncier dans les actifs qui sont propres à certains secteurs, et ne constituent dès lors pas des aides d'État), ni, par voie de conséquence, la référence faite au dossier d'aide N 472/2002 (voir considérant 34 dernier tiret). Tout d'abord, l'absence d'élément discrétionnaire n'implique pas automatiquement l'absence d'un traitement sélectif. Ensuite, la Commission rappelle que l'objectif du plafonnement de la taxe foncière étudié dans le cadre du dossier N 472/2002 était de limiter l'impact de l'augmentation de la valeur des terrains au Danemark, qui se répercutait sur le niveau de taxation imposé à tous les opérateurs du secteur agricole, tandis qu'en l'espèce, seule une partie des opérateurs du secteur agricole (ceux qui possèdent des permis de captation portant sur un volume supérieur à 25 000 m3) a pu bénéficier de la mesure. Compte tenu de ces éléments, la Commission ne peut considérer que les conditions des points 24 et 27 de l'ancienne Communication sont remplies à suffisance. Elle conclut donc que le plafonnement de la taxe prévu par l'article 24 ter de la loi codifiée ne se justifie pas par la nature et l'économie du système de taxation et est donc sélectif.