Article considérant 82

(82) En ce qui concerne l'exonération totale accordée à ceux qui possèdent un permis de captation portant sur un volume d'eau n'excédant pas 6 000 m3 par an, les autorités danoises reconnaissent elles-mêmes que la mesure est sélective en ce sens qu'elle avantage certaines entreprises. Elles insistent toutefois sur la modicité des montants qui auraient dû être perçus (voir considérant 35) pour justifier une dérogation tenant compte de la gestion administrative du système. La Commission constate en effet que les sommes non payées par les bénéficiaires sont modiques et admet que la perception de montants minimes, comme ceux évoqués en l'espèce, aurait imposé une charge administrative conséquente au coût proportionnellement élevé (il aurait fallu enclencher des démarches administratives pour quelque 75 000 permis pour récupérer un montant individuel d'environ 40 EUR par an – voir considérants 19 et 35). Or un système de taxation a intrinsèquement pour objectif de permettre à un État de percevoir des recettes, et non de gaspiller des ressources pour, finalement, ne rien percevoir ou même enregistrer des pertes. En outre, l'absence d'obligation de déclaration des petits permis aurait rendu nécessaires des recherches administratives complexes, qui auraient de nouveau entraîné des coûts importants. Dans ce contexte, la Commission peut considérer que l'exonération totale de la taxe accordée pour les permis de captation portant sur une quantité n'excédant pas 6 000 m3 par an se justifie par la nature et l'économie générale du système fiscal danois, ne présente dès lors donc pas d'élément de sélectivité et ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.