Article considérant 83

(83) Les autres éléments caractéristiques de l'existence d'une aide d'État, évoqués lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, restent présents dans le plafonnement de la taxation à 25 000 m3: l'aide est financée au moyen de ressources d'État, puisque ce dernier se prive de fonds en plafonnant la taxation à un certain volume d'eau; elle favorise certaines entreprises (celles qui possèdent des permis de captation de plus de 25 000 m3; elle est susceptible d'affecter les échanges, compte tenu de l'ampleur de ces derniers (voir note 20) et est susceptible de fausser la concurrence (voir note 21), d'autant plus que les montants non payés au titre de la taxe ont pu être utilisés à d'autres fins en liaison avec l'activité économique des bénéficiaires.