Article considérant 85

(85) Pour être tout à fait complète, la Commission ajoute qu'elle ne peut accepter l'argument des autorités danoises selon lequel les entreprises des autres États membres ne sont pas soumises aux mêmes taxes que les entreprises danoises et qu'il est donc difficile de déterminer comment ces dernières auraient pu bénéficier d'un avantage concurrentiel (voir considérant 48). En effet, selon la jurisprudence de la Cour, «dans l'application de l'article 92, paragraphe 1, il faut nécessairement partir de la situation concurrentielle existante sur le Marché commun avant que la mesure litigieuse soit prise». En l'espèce, il convient donc de se référer à la situation antérieure à l'instauration de la taxe et du plafonnement qui a été introduit simultanément. À ce propos, force est de constater que l'instauration de la taxe a conféré un avantage sous forme d'un plafonnement (qui équivaut de facto à une réduction de la taxe et n'existait pas avant l'instauration de celle-ci) à des bénéficiaires qui ont été exemptés du paiement d'un montant qu'ils ont pu utiliser pour financer leur activité en concurrence avec les autres opérateurs présents sur le marché. Toujours selon la jurisprudence, le traité prévoit des modalités pour éliminer des distorsions génériques provenant des divergences entre les systèmes fiscaux des différents États membres. La modification d'un certain élément des coûts de production dans un secteur économique d'un État membre est susceptible de perturber l'équilibre existant (autrement dit, en l'espèce, d'avantager certains opérateurs par rapport à d'autres). La Cour de justice a dit pour droit que la circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne peut enlever à ces mesures le caractère d'aides.