(89) Pour que cette dérogation soit applicable, l'aide non notifiée en cause, qui concerne l'environnement dans le secteur agricole, doit être analysée à la lumière des règles applicables au moment de son octroi, autrement dit, en l'espèce, à la lumière des dispositions des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.