Article considérant 93

(93) Si la Commission peut admettre l'argument développé par les autorités danoises au considérant 42, à savoir que le mécanisme général de perception de la taxe devait contribuer à améliorer le niveau de protection de l'environnement en faisant peser davantage le poids de la taxe sur les plus gros consommateurs d'eau potable et en les amenant ainsi à réduire leur propre consommation, elle estime toutefois que, dans le cadre restreint de l'article 24 ter de la loi codifiée (pertinent en l'espèce, puisque, dans l'ensemble du mécanisme de taxation, c'est au sein de cet article que réside le seul élément d'aide dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être évaluée), le plafonnement pouvait porter atteinte à l'objectif général poursuivi par la taxe (recueillir des recettes suffisantes pour financer l'inventaire des ressources hydriques – voir considérant 69) car le plafonnement n'a plus pour effet de déplacer le poids de la taxe sur les plus gros consommateurs d'eau, mais, au contraire, d'éviter aux détenteurs des permis de captation couvrant les plus gros volumes d'eau le paiement d'une partie (importante) de la taxe. Cependant, comme les dispositions de l'article 24 ter de la loi codifiée ne sont qu'un élément du mécanisme de taxation et que, d'après les indications fournies par les autorités danoises (voir considérant 34, troisième tiret), l'absence d'un plafonnement aurait entraîné la perception d'au moins le double de la part que devait représenter la taxe prévue à l'article 24 ter de la loi codifiée dans le financement des activités de planification envisagées, la Commission peut considérer que le plafonnement proprement dit, bien que comportant un élément d'aide comme cela a été démontré, ne nuit pas à l'objectif général poursuivi par la taxe et que les dispositions du point 151 des lignes directrices «environnement» sont respectées.