(94) Le point 154 des lignes directrices «environnement» indique en substance que les aides accordées sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales autres que celles couvertes par la directive 2003/96/CE du Conseil sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur pendant une période de dix ans pour autant que les conditions des points 155 et 159 soient remplies.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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