(95) Comme indiqué lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, le critère des dix ans n'est pas pertinent en l'espèce. En effet, la taxe a été instituée en 2009, ne devait être perçue qu'en 2017 et a été supprimée le 31 décembre 2011.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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