Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(96) Le point 155 des lignes directrices «environnement» indique en substance que, lors de l'analyse de régimes fiscaux comprenant des éléments d'aide d'État sous la forme de réductions ou d'exonérations de taxes fiscales, la Commission analysera en particulier la nécessité et la proportionnalité de l'aide et ses effets au niveau des secteurs économiques en cause.

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