Article considérant 98

(98) La Commission constate que la plupart des exigences énumérées ne sont pas pertinentes par rapport au contexte dans lequel s'inscrit le plafonnement en cause. Le Danemark a fourni des informations sur les bénéficiaires du plafonnement en fonction des quantités inscrites dans les permis. Il en ressort que, dans le secteur de la production primaire, le volume moyen couvert par les permis de captation a été d'environ 35 600 m3 en 2009, 36 300 m3 en 2010 et 39 000 m3 en 2011; dans le secteur de la transformation de produits agricoles, le volume moyen a été d'environ 262 000 m3 en 2009, 250 000 m3 en 2010 et 217 000 m3 en 2011. Le Danemark a également communiqué une liste de quelques entreprises de transformation qui possèdent les plus gros permis de captation, mais on ne peut pas nécessairement considérer ces entreprises comme les plus gros bénéficiaires du plafonnement, puisque ce dernier s'applique non pas en fonction du volume consommé, mais de celui pouvant théoriquement être capté, ce qui implique qu'une entreprise qui a peu consommé au cours d'une année donnée ne sera certainement pas, dans la réalité, un gros bénéficiaire du plafonnement si elle paie la taxe sur le volume pouvant être capté. Par ailleurs, l'étude des techniques les plus performantes dans l'EEE en ce qui concerne la réduction des atteintes à l'environnement n'est pas non plus pertinente, étant donné que les accords généraux régissant l'EEE ne s'appliquent pas au secteur agricole, et qu'en l'espèce il n'est question ni de mise en œuvre de techniques, puisqu'il s'agit de réaliser un inventaire des ressources hydriques en vue d'une meilleure gestion de ces dernières, ni de réduction de la pollution, puisqu'il est question de captation d'eau.