Version d'origine : acte du 04/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/890
RattachementDécision (UE) 2018/890
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0890)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2018/890EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 10 du protocole additionnel.
Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel pour l'Union européenne sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.