Décision (UE) 2018/890 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/890
RattachementDécision (UE) 2018/890
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018D0890)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/890EUR-Lex →

(2) L'article 10 du protocole additionnel prévoit que celui-ci est ouvert à l'approbation par l'Union.

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