(4) Il y a donc lieu d'approuver le protocole additionnel, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où le protocole additionnel peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole additionnel n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.
Décision (UE) 2018/890 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/890
RattachementDécision (UE) 2018/890
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018D0890)
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