(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l'accord EEE.
Décision (UE) 2018/893 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/893
RattachementDécision (UE) 2018/893
Versionacte d'origine du 18/06/2018 (CELEX 32018D0893)
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