Décision (UE) 2018/893 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/893
RattachementDécision (UE) 2018/893
Versionacte d'origine du 18/06/2018 (CELEX 32018D0893)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/893EUR-Lex →

(5) Il convient, par conséquent, de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence.

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