(1) La directive 94/62/CE impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, et dispose que ces mesures sont destinées à faire en sorte de ne pas dépasser un certain nombre de sacs en plastique légers par personne et par an, ou un objectif équivalent exprimé en poids.
Décision d'exécution (UE) 2018/896 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/896
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/896
Versionacte d'origine du 19/06/2018 (CELEX 32018D0896)
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