Article considérant 5

(5) Les États membres peuvent exempter les sacs en plastique très légers des mesures nationales de réduction de la consommation. Néanmoins, aux fins des obligations de déclaration, ces sacs sont considérés comme des sacs en plastique légers et doivent être compris dans les chiffres de consommation annuelle de sacs en plastique légers communiqués. Les méthodes de calcul fondées sur les recettes des taxes, droits ou prélèvements obligatoires ne tiennent pas nécessairement compte de ces sacs exemptés. Afin de remédier à cette situation, les États membres devraient exiger que les opérateurs économique déclarent le nombre ou le poids de tous les sacs en plastique légers mis sur le marché, y compris ceux qui sont exonérés de telles taxes ou de tels droits ou prélèvements.