Décision d'exécution (UE) 2018/896 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/896
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/896
Versionacte d'origine du 19/06/2018 (CELEX 32018D0896)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/896EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 21 de la directive 94/62/CE,

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