(3) Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655, qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées à l'encontre de certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture d'une aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci.
Décision (PESC) 2018/900 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/900
RattachementDécision (PESC) 2018/900
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018D0900)
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