(4) Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.
Décision (PESC) 2018/900 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/900
RattachementDécision (PESC) 2018/900
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018D0900)
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