(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion de la Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord. Une procédure simplifiée doit s'appliquer dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
Décision (UE) 2018/902 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/902
RattachementDécision (UE) 2018/902
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32018D0902)
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