Décision (UE) 2018/902 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/902
RattachementDécision (UE) 2018/902
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32018D0902)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/902EUR-Lex →

(6) Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

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