(1) Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 16 juin 2017, une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB.
Décision (UE) 2018/923 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/923
RattachementDécision (UE) 2018/923
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0923)
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