Décision (UE) 2018/923 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/923
RattachementDécision (UE) 2018/923
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0923)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/923EUR-Lex →

(2) Le 5 décembre 2017, le Conseil a conclu que la Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 5 décembre 2017, une recommandation révisée à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 avril 2018 pour que la Roumanie rende compte de l'action engagée pour donner suite à cette recommandation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).