(3) Les 10 et 11 avril 2018, la Commission a organisé une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, conformément à l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 23 mai 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. Les autorités ont confirmé lors de la mission que leur objectif pour 2018 restait un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB. Compte tenu d'un écart de production positif et croissant, cela laisse présumer une nouvelle détérioration du déficit structurel sous-jacent, ce qui est contraire à ce qui est énoncé dans la recommandation du Conseil et reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.
Décision (UE) 2018/923 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/923
RattachementDécision (UE) 2018/923
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0923)
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