(4) Le 20 avril 2018, après la date limite fixée par le Conseil, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. Dans ce rapport,, les autorités réaffirment que leur objectif pour 2018 reste un déficit nominal légèrement inférieur à 3 % du PIB. L'incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l'exigence formulée dans ladite recommandation du Conseil.
Décision (UE) 2018/923 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/923
RattachementDécision (UE) 2018/923
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0923)
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