(6) La dégradation par rapport à 2017 s'explique largement par l'augmentation des dépenses relatives à la rémunération du personnel de la fonction publique en vertu de dispositions adoptées à l'été 2017 et qui sont entrées en vigueur en janvier 2018. Depuis les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017, les autorités roumaines sont partiellement revenues sur l'ancienne réforme systémique des retraites en diminuant la proportion de cotisations sociales transférées au deuxième pilier du système de retraites à partir de 2018. Cette réduction devrait avoir un effet positif à court terme sur les recettes publiques et, partant, sur le solde des administrations publiques. Toutefois, ce gain budgétaire devrait s'estomper sur le long terme car la réaffectation des cotisations sociales du deuxième pilier doit s'accompagner de l'obligation de verser des pensions de retraite dans le futur.
Décision (UE) 2018/923 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/923
RattachementDécision (UE) 2018/923
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0923)
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