(7) Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe bien en deçà de l'ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour 2018, correspondant à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 3,3 % en 2018,
Décision (UE) 2018/923 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/923
RattachementDécision (UE) 2018/923
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0923)
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