(1) Le 27 avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2009/414/CE, et conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en France. Il a observé que le déficit public communiqué pour 2008 se situait à 3,2 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute, qui dépassait depuis 2003 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité, atteigne 66,7 % du PIB en 2008.
Décision (UE) 2018/924 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/924
RattachementDécision (UE) 2018/924
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0924)
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