Décision (UE) 2018/924 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/924
RattachementDécision (UE) 2018/924
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0924)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2018/924EUR-Lex →

(11) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en France, et la décision 2009/414/CE devrait donc être abrogée.

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