(2) À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Il a également fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
Décision (UE) 2018/924 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/924
RattachementDécision (UE) 2018/924
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0924)
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