(3) Le 2 décembre 2009, le Conseil a adressé à la France, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation qui a prolongé le délai de correction du déficit excessif jusqu'en 2013. Le Conseil a estimé que la France avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques étaient survenus.
Décision (UE) 2018/924 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/924
RattachementDécision (UE) 2018/924
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0924)
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