(4) Le 21 juin 2013, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé à la France une nouvelle recommandation, qui a prolongé le délai de correction du déficit excessif jusqu'en 2015. Il a estimé que les éléments de preuve disponibles ne permettaient pas de conclure à l'absence d'action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques étaient survenus.
Décision (UE) 2018/924 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/924
RattachementDécision (UE) 2018/924
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0924)
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