(5) Le 10 mars 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé une nouvelle recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2017 au plus tard. Il a fixé la date limite du 10 juin 2015 pour que la France remette un rapport détaillé sur l'action engagée.
Décision (UE) 2018/924 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/924
RattachementDécision (UE) 2018/924
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0924)
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