(6) Le 1er juillet 2015, la Commission a conclu que les objectifs de déficit nominal de la France devraient être atteints tant en 2015 qu'en 2016, tandis que l'effort budgétaire projeté resterait, quel que soit le mode de calcul, inférieur aux niveaux recommandés pour 2015 et 2016. Par conséquent, conformément à la méthode d'évaluation d'une action suivie d'effets, la Commission a considéré que la procédure devait être suspendue.
Décision (UE) 2018/924 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/924
RattachementDécision (UE) 2018/924
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0924)
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