(9) Les données fournies par la Commission (Eurostat) en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la France en avril 2018, le programme de stabilité pour 2018 et les prévisions du printemps 2018 de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— Après avoir atteint 3,4 % du PIB en 2016, le déficit public a reculé à 2,6 % du PIB en 2017. La réduction du déficit en 2017 observée par rapport aux objectifs du budget pour ce même exercice s'explique principalement par le volume important des recettes fiscales (0,7 % du PIB), en particulier la TVA et l'impôt sur les sociétés.
— Le programme de stabilité pour 2018-2022, présenté par les autorités françaises le 25 avril 2018, prévoit un recul du déficit public à 2,3 % du PIB en 2018, puis une légère augmentation à 2,4 % du PIB en 2019. Les prévisions du printemps 2018 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 2,3 % du PIB en 2018 et de 2,8 % du PIB en 2019, inférieur donc, pendant toute la période de prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
— Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 0,5 % du PIB en 2017. L'amélioration cumulée du solde structurel depuis 2015 a atteint 0,7 % du PIB.
— Le ratio de la dette publique brute au PIB a augmenté, passant de 96,6 % en 2016 à 97,0 % en 2017, principalement en raison d'ajustements stock-flux ayant eu pour effet d'accroître la dette alors que le déficit primaire et les remboursements d'intérêts ont été globalement compensés par l'effet de réduction de la dette provoqué par la croissance réelle et l'inflation. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le ratio de la dette devrait retomber à 96,4 % en 2018 et à 96,0 % en 2019, principalement sous l'effet d'une forte croissance nominale surpassant les déficits primaires et les remboursements d'intérêts.