(11) Le comité de défense a été entendu à deux reprises en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les autres parties n'ont pas demandé à être entendues.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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