(13) Premièrement, le comité de défense a fait valoir que la Commission n'aurait pas dû annuler le droit antidumping applicable à Hubei puisque les arrêts Hubei n'entraînaient que l'annulation des mesures initiales et non celle des mesures instituées par le règlement de réexamen. Le comité de défense a également affirmé que la portée des arrêts Hubei ne pouvait être étendue à des actes juridiques non contestés devant les juridictions de l'Union, même si les actes en question étaient entachés des mêmes irrégularités.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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