(15) Deuxièmement, le comité de défense a soutenu que la Commission ne disposait d'aucune base juridique pour rouvrir l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures ou pour abroger les mesures instituées par le règlement de réexamen pour tous les producteurs-exportateurs en Chine. Il a également affirmé que les arrêts Hubei n'entraînaient pas l'invalidité du règlement de réexamen, car la Commission n'avait pas fondé ses constatations sur les mêmes motifs (déclarés illégaux) durant l'enquête initiale.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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