Article considérant 16

(16) La Commission a également rejeté ces arguments. Il résulte de la jurisprudence que, si la constatation de l'invalidité d'un acte de l'Union a comme conséquence juridique d'imposer à l'institution qui a adopté cet acte de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité constatée, l'obligation énoncée à l'article 266 TFUE en cas d'arrêt d'annulation étant applicable par analogie, cette institution n'en dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de ces mesures, étant entendu que celles-ci doivent être compatibles avec le dispositif de l'arrêt en cause ainsi qu'avec les motifs qui en constituent le soutien nécessaire. En l'espèce, en particulier, et compte tenu du dispositif et des motifs des arrêts Hubei, la Commission a estimé que la réouverture de l'enquête était nécessaire pour apprécier, à la lumière des observations reçues des parties intéressées, si les droits applicables aux producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei devaient également être abrogés.