(18) Troisièmement, le comité de défense a fait valoir que, si la Commission abrogeait le règlement de réexamen, elle porterait atteinte au principe de sécurité juridique. En effet, nul ne l'ayant contesté devant le Tribunal, ledit règlement est devenu définitif.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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