(22) La CISA et les quatre sociétés chinoises ont quant à elles affirmé que les conclusions relatives à la menace de préjudice s'appliquaient de la même manière à Hubei et à tous les autres producteurs-exportateurs chinois. Selon elles, l'abrogation des mesures pour Hubei seulement et pas pour les autres producteurs-exportateurs chinois serait dès lors contraire au principe de non-discrimination.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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